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Glossaire

ORE
Obligation Réelle Environnementale

Les obligations réelles environnementales sont un dispositif foncier de protection de l’environnement. Ce dispositif permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place une protection environnementale attachée à ce bien. Cette protection volontaire vise à mettre en place des actions en faveur de la biodiversité, ses éléments et ses fonctions (arbre remarquable, zone humide, éléments bâtis…). Cette protection passe par la signature d’un contrat entre au moins 2 parties (propriétaire et cocontractant : collectivité publique, personne morale de droit privé…) et requiert des conditions de forme (être établi en forme authentique et être enregistré au service de la publicité foncière) comme un contenu minimal (engagements réciproques des 2 partis, durée des obligations, possibilités de révision / résiliation). Les ORE peuvent être utilisées pour mettre en œuvre des mesures de compensation.

(Source : MTES et CEREMA, 2018, Obligation Réelle Environnementale (ORE) Fiches de synthèse)

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