Il est mis à disposition de l’Utilisateur le CALCULATEUR aux conditions d’utilisation décrites ci-dessous.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) les termes suivants, dès lors qu’ils sont écrits en majuscule, auront les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier :
CALCULATEUR : il s’agit ducalculateur Excel IDEA4 téléchargeable sur le SITE OFFICIEL. Le CALCULATEUR est un tableur au format Excel développé par Sydney Girard et INRAE unité ETTIS avec l’appui du COMITÉ SCIENTIFIQUE de la méthode IDEA4. Il est à jour des dernières modifications apportées et validées par le COMITÉ SCIENTIFIQUE. Il permet de réaliser de façon automatisée les calculs des indicateurs à partir des données collectées sur l’exploitation agricole. Il restitue les résultats de l’approche par les dimensions sous la forme de tableaux récapitulatifs et de graphiques. Une fonction d’export permet de générer un fichier (au format .json) pour exporter les données dans la plateforme WEB-IDEA afin de disposer des fonctionnalités permises par cette dernière (voir WEB-IDEA). Le CALCULATEUR a fait l’objet d’un dépôt sous la licence ouverte (Open Licence) version 2.0 de Etalab, son format de citation préférentiel est précisé en annexe 1.
COMITÉ SCIENTIFIQUE : comité scientifique de la méthode IDEA en charge du développement scientifique de la METHODE.
COMMUNAUTÉ COLLABORATIVE : ensemble des UTILISATEURS ayant réalisé un USAGE de la MÉTHODE.
DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES : ces documents sont qualifiés de complémentaires car ils complètent et facilitent l’USAGE du CALCULATEUR. Ils sont nécessaires à l’UTILISATEUR pour lui permettre d’utiliser le CALCULATEUR dans des conditions juridiques lui garantissant qu’il respecte les CGU du WEB-IDEA s’agissant du consentement préalablement acquis des agriculteurs enquêtés lors du dépôt des données IDEA4 sur le WEB-IDEA.
Ces documents sont susceptibles d’évoluer dans leur nombre et leur contenu. Il s’agit a minima du formulaire de consentement à l’import et au traitement de données, de la notice d’information aux agriculteurs et de la liste des documents utiles pour la collecte d’information sur l’exploitation agricole. Ces documents sont également disponibles sur le SITE OFFICIEL ou sur le WEB-IDEA à titre d’information la plus large possible des utilisateurS.
DOMAINE : le domaine d’utilisation du CALCULATEUR qui est limité aux activités de l’utilisateur.
ETTIS : Unité de recherche « Environnement, Territoires en Transition, Infrastructures, Sociétés » du centre INRAE Nouvelle-Aquitaine - 50 avenue de Verdun 33612 Cestas Cedex (voir https://ettis.inrae.fr/).
JEU DE DONÉEES : correspond à l’ensemble des données d’entrée déjà présentes dans le CALCULATEUR qui sont nécessaires pour le calcul automatisé des 53 indicateurs en fonction des données saisies par l’UTILISATEUR. Ce JEU DE DONNÉES a été constitué par les développeurs de la MÉTHODE (ETTIS et COMITÉ SCIENTIFIQUE) à partir de leurs travaux de recherche bibliographiques ou de leurs propres traitements et expertises.
MÉTHODE : correspond à la méthode IDEA4 dans son ensemble.
IDEA4 (Indicateurs de Durabilité des Exploitations Agricoles version 4) est une méthode scientifique d’évaluation de la durabilité des exploitations agricoles. Les bases théoriques et la structuration du cadre conceptuel de la méthode IDEA4 ainsi que toutes les fiches des 53 indicateurs et recommandations d’usage sont décrites dans l’OUVRAGE de référence et les autres publications citées à l’annexe 1. De plus amples informations sont accessibles sur le site internet https://methode-idea.org.
La MÉTHODE comprend l’ouvrage et ses outils :
L’OUVRAGE IDEA4
L’outil CALCULATEUR avec son questionnaire
L’outil IDEATools
L’outil plateforme WEB-IDEA
Le JEU DE DONNÉES.
IDEATools : IDEATools est un programme développé par ETTIS sur le logiciel R (sous forme de package). Il est déposé sous licence GNU General Public License v3.0. Son objectif est de proposer des outils et ressources mobilisables permettant de traiter des données issues d’enquêtes réalisées dans le cadre de la méthode IDEA4. Il produit des graphiques relatifs à l’approche par les dimensions (score des dimensions, composantes et indicateurs) ainsi qu’à l’approche par les propriétés (arbres éclairés des propriétés). IDEATools a fait l’objet d’un dépôt référencé avec une règle de citation précisée à l’annexe 1.
OUVRAGE : guide complet (théorique et opérationnel) de la méthode IDEA4 publié aux éditions Éducagri en 2023 et téléchargeable à l’adresse https://www.edued.fr/LS/IDEAV4. Ses règles de citation sont indiquées à l’annexe 1.
SITE OFFICIEL : site internet officiel de la MÉTHODE accessible à l’adresse suivante https://methode-idea.org/. Il est co-développé par l’Association CEV (Centre Écodéveloppement de Villarceaux), ETTIS et le ministère de l’agriculture (CEZ/bergerie nationale). Les mentions légales du SITE OFFICEL sont disponibles sur https://methode-idea.org/mentions-legales
STRUCTURE : correspond au nom de l’organisme d’appartenance tel que déclaré par l’UTILISATEUR au moment de son inscription sur le SITE OFFICIEL pour télécharger le CALCULATEUR.
TERRITOIRE : désigne la France (y compris les départements d’outre-mer).
USAGE : correspond à un usage du CALCULATEUR ou plus largement de la MÉTHODE qui donne lieu à des enquêtes sur une ou des exploitations agricoles, à des enseignements théoriques sur la méthode ou à toute autre forme d’utilisation pour le conseil, l’accompagnement des agriculteurs ou l’action publique. Le simple téléchargement du CALCULATEUR ne constitue pas un USAGE.
UTILISATEUR : toute personne physique ou morale ayant téléchargé le CALCULATEUR, sur le SITE OFFICIEL de la MÉTHODE et donc ayant accepté les présentes CGU.
WEB-IDEA : correspond à la plateforme WEB-IDEA administrée par ETTIS accessible à l’adresse https://web-idea.inrae.fr. WEB-IDEA permet aux UTILISATEURS de la MÉTHODE de disposer de trois fonctionnalités supplémentaires à celles fournies par le CALCULATEUR :
Fonctionnalité N°1 : Produire et éditer l’ensemble des résultats de durabilité à partir des données collectées pour une exploitation agricole enquêtée. La plateforme permet d’éditer les résultats pour les deux approches de la durabilité: l’approche par les trois dimensions du développement durable mais également l’approche par les cinq propriétés des systèmes agricoles durables (exclusifs à la plateforme WEB-IDEA, le CALCULATEUR ne permet pas d’éditer ces résultats).
Fonctionnalité N°2 : Produire et éditer des analyses de groupe issues de plusieurs diagnostics IDEA4 que l’UTILISATEUR ou d’autres membres de sa STRUCTURE aura réalisé.
Fonctionnalité N°3 : Proposer l’accès à des données repères sur la durabilité des exploitations agricoles. Ces données ont vocation à aider les UTILISATEURS dans leurs différents usages (conseil, accompagnement, enseignement, recherche et étude) en constituant des résultats élargis (échantillon plus large) que ceux fournis par les seules exploitations agricoles enquêtées par l’UTILISATEUR.
Les mentions légales/CGU du WEB-IDEA sont disponibles en téléchargement sur le site du WEB-IDEA.
Article 2 – Objet des présentes CGU et complémentarité avec les autres CGU et mentions légales
2.1 Objet des présentes CGU
Ces CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du CALCULATEUR et plus largement des conditions de valorisation des résultats produits par le CALCULATEUR ainsi que des règles associées à l’USAGE du nom « IDEA4 » et de la MÉTHODE.
Ces CGU s’inscrivent dans un processus d’amélioration, de validation et de valorisation continue de la MÉTHODE et s’appuient notamment sur l’animation de la COMMUNAUTÉ COLLABORATIVE ayant réalisé différent USAGES du CALCULATEUR.
2.2 Complémentarité avec les mentions légales et CGU du SITE OFFICIEL et du WEB-IDEA
L’UTILISATEUR reconnaît être informé que l’accès au CALCULATEUR et aux fonctionnalités permises par les 3 outils (CALCULTAEUR, IDEATools, WEB-IDEA) mis à la disposition au sein de la MÉTHODE sont disponibles sur deux sites internet complémentaires.
Le SITE OFFICIEL https://methode-idea.org. Ce dernier dispose de mentions légales en complément des CGU du CALCULATEUR. Ces mentions légales ont pour objet d’informer l’utilisateur visitant ou utilisant le SITE OFFICIEL sur ses modalités d'utilisation ainsi que des droits et responsabilités associés aux données personnelles collectées, notamment quand L’UTILISATEUR télécharge le CALCULATEUR.
La plateforme WEB-IDEA (https://web-idea.inrae.fr).Son site internet dispose de mentions légales et CGU associées dans un même document téléchargeable qui définissent l’usage du WEB-IDEA et informent sur les conditions de gestion des données administratives des utilisateurs et des données IDEA issus du ou des CALCULATEURS déposés.
Article 3 – Conditions de mise à disposition
En acceptant électroniquement les présentes CGU, l’utilisateur reconnaît qu’il bénéficie de la mise à disposition gratuite du CALCULATEUR et plus largement de la MÉTHODE qui sont issus d’un travail de recherche et développement pluriannuel et interinstitutionnel conduit par le COMITÉ SCIENTIFIQUE depuis 2012.
3.1 Acceptation électronique des CGU et mentions légales par l’UTILISATEUR
Préalablement à toute utilisation des services du SITE OFFICIEL et du CALCULATEUR, l’UTILISATEUR confirme avoir pris connaissance des mentions légales du SITE OFFICIEL et des présentes CGU et déclare formellement les accepter en cochant les deux cases correspondantes dans la page dédiée du site OFFICIEL pour le téléchargement du CALCULATEUR. L’accès à la procédure de téléchargement offerte par le SITE OFFICIEL concrétise l’acceptation sans réserve des présentes CGU et des mentions légales du site OFFICIEL.
3.2 Accès au CALCULATEUR
Dès l’acceptation électronique par l’UTILISATEUR des présentes CGU, le CALCULATEUR est mis à disposition de l’utilisateur à titre gratuit par voie de téléchargement et suivant les conditions d’utilisation exposées dans les présentes CGU. Le CALCULATEUR est susceptible d’évoluer. Les évolutions du CALCULATEUR sont suivies et inventoriées grâce à un système de numérotation de version. L’information de l’UTILISATEUR sur la mise à jour du CALCULATEUR est assurée par le SITE OFFICIEL ou par une communication électronique des administrateurs de ces CGU (voir articles 5.3 et 11.3).
3.3 Accès aux documents complémentaires
Dès l’acceptation électronique par l’UTILISATEUR des présentes CGU, l’UTILISATEUR accepte de recevoir simultanément dans le même téléchargement, les documents complémentaires. Ces documents complémentaires sont des documents qui sont à mobiliser lors de l’entretien avec l’agriculteur pour collecter les informations. Ces informations complémentaires sont susceptibles d‘évoluer dans leur contenu en fonction des évolutions juridiques ou techniques de la MÉTHODE. L’information de l’utilisateur sur la mise à jour de ces documents complémentaires est assurée par le SITE OFFICIEL ou par une communication électronique des administrateurs de ces CGU (voir articles 5.3 et 11.3).
3.4. Obligations de l’utilisateur
En contrepartie de cette mise à disposition à titre gratuit, l’utilisateur accepte sans réserve les points suivants explicitement listés au présent article ainsi que ceux présents dans tous les autres articles :
Il accepte de faire partie de la communauté collaborative des UTILISATEURS.
En cas d’USAGE, il accepte que le logo et le nom de sa STRUCTURE d’appartenance soit citée publiquement sur le SITE OFFICIEL de la méthode IDEA4 sans limitation de temps (sauf notification par email à contact@ contact@methode-idea.org)
Il accepte d’être contacté afin de répondre à des travaux conduits par le COMITÉ SCIENTIFIQUE sur l’usage de la MÉTHODE dans une perspective de retour d’expérience tel que précisé au point 11 du présent article 3.4 et à l’article 5.
Il accepte que ses résultats puissent être associés à des communications ou publications en lien avec la MÉTHODE. L’utilisateur pourra être associé à la valorisation en fonction du type de résultats qu’il aura fourni.
Il s’engage à proposer à l’agriculteur ou aux agriculteurs enquêtés la signature du formulaire de consentement (voir article 6).
Il accepte que certains de ses résultats ou le résumé des travaux conduits ou en cours soient portés à la connaissance de tout public, notamment via le SITE OFFICIEL et les communications du COMITÉ SCIENTIFIQUE, sous forme de résumé de portée générale (n’ayant pas de caractère individuel).
Il accepte de céder à la COMMUNAUTÉ COLLABORATIVE les droits de propriété sur les éventuelles traductions de la MÉTHODE qu’il aura réalisées selon les termes fixés à l’article 9.
Il s’engage à faire apparaître systématiquement dans toute communication de ses USAGES, de quelque nature que ce soit, le nom de la MÉTHODE avec le nom complet « IDEA4 » et à citer les références de la méthode IDEA4 selon les règles de citation indiquées à l’annexe 1.
Il s’engage à indiquer de façon claire dans ses travaux et résultats toutes les modifications qu’il aurait apporté directement à la METHODE pour ses propres besoins et à les communiquer au COMITÉ SCIENTIFIQUE (adresse de contact : contact@methode-idea.org)
Il s’engage à avertir le président du COMITÉ SCIENTIFIQUE des perspectives de développement de méthodes mobilisant tout ou partie des indicateurs de la MÉTHODE (adresse de contact : contact@methode-idea.org).
Il s’engage à dialoguer avec le COMITÉ SCIENTIFIQUE sur les résultats qu’il aura obtenu lors de ses USAGES. Cet échange peut s’établir selon différentes modalités à définir au cas par cas en fonction des contraintes et lieux de travaux de l’UTILISATEUR (échanges par mail, téléphone, visioconférence, réunion avec le COMITÉ SCIENTIFIQUE, participation à un atelier /séminaire dans laquelle la MÉTHODE est mise en débat, etc.). Cet engagement N°11 ne s’adresse pas à tous les UTILISATEURS. Il ne concerne pas les agriculteurs individuels, ni les apprenants et étudiants de l’enseignement secondaire ou supérieur, ni les enseignants dans leurs activités d’enseignement, ni les UTILISATEURS qui n’ont pas fait d’USAGE empirique de la MÉTHODE auprès d’agriculteurs.
Article 4 – Conditions d’utilisation du CALCULATEUR et de l’usage du nom de la MÉTHODE associé aux résultats
4.1 Droits sur l’usage du CALCULATEUR
Les CGU confèrent une mise à disposition gratuite du CALCULATEUR à l’UTILISATEUR et le droit de l’utiliser pour ses activités dans le DOMAINE sur le TERRITOIRE. Le droit d’utilisation ainsi concédé est non exclusif, non transférable, non cessible. Tout USAGE du CALCULATEUR hors DOMAINE et hors TERRITOIRE par l’utilisateur n’est pas autorisé sans accord du COMITÉ SCIENTIFIQUE. Cet accord est à demander par contact mail (contact(at)methode-idea.org). La reproduction sur support papier des pages du CALCULATEUR est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes : Citation explicite du nom IDEA4 et de la mention « issu du Calculateur IDEA4 version XX ».
4.2 Droits sur l’utilisation du nom IDEA4
Le nom « IDEA4 » est un nom de marque en cours de dépôt par INRAE au titre d’un règlement de marque collective. À ce titre, l’USAGE du nom IDEA4 est soumis à des droits que l’UTILISATEUR s’engage à respecter en acceptant les présentes CGU. La règle générale à respecter est la suivante : toute communication de quelque nature que ce soit (écrit, vidéo, audio, communication orale, etc..) mobilisant le nom IDEA4 ou son logo, implique que la MÉTHODE n’ait pas été modifiée, quelles que soient la teneur et la portée des modifications mises en œuvre. Dans tout autre cas, l’utilisation du mot « IDEA4 » est encadrée par le règlement de marque collective (à consulter sur demande à l’adresse : contact(at)methode-idea.org).
4.3 Limites d’utilisation
L’utilisateur s’engage à ne partager le CALCULATEUR qu’à des personnes ayant accepté électroniquement les CGU sur le SITE OFFICIEL. Les droits d’utilisation de la MÉTHODE octroyés au titre du présent article sont expressément soumis au respect des présentes CGU. Toute autre forme d’utilisation de la MÉTHODE par l’utilisateur est strictement interdite. Tout manquement de la part de l’utilisateur aux engagements du présent article causera un grave préjudice aux copropriétaires de la MÉTHODE et ces derniers pourront demander réparation. En cas de manquement par l’utilisateur aux obligations des articles 3 et 4, les CGU seront résiliées de manière unilatérale et sans indemnités une semaine après l’envoi d’une lettre de mise en demeure.
Aucune des présentes dispositions ne peut être interprétée comme concédant à l’UTILISATEUR une licence et/ou un privilège à quelque titre que ce soit sur l'utilisation de la MÉTHODE ou des informations s'y rapportant. A fortiori, ces CGU ne comportent aucune exclusivité de collaboration avec les auteurs du CALCULATEUR, notamment dans la perspective de création et diffusion ultérieure d’un logiciel.
Article 5 – COMMUNAUTÉ COLLABORATIVE
5.1 Objectifs de la COMMUNAUTÉ COLLABORATIVE
L’existence d’une COMMUNAUTÉ COLLABORATIVE des UTILISATEURS permet d’inscrire le développement du CALCULATEUR et plus largement de la MÉTHODE dans un processus ouvert de tests et d’amélioration continue basée sur des retours d’USAGE. Elle permet aussi de partager et de mettre à disposition de tous des références et des données repères sur la durabilité des systèmes agricoles et des travaux d’étude (analysés à partir des données déjà fournies par les autres UTILISATEURS). Cette COMMUNAUTÉ COLLABORATIVE animée par les administrateurs (voir article 11.2) permet de structurer les échanges entre le COMITÉ SCIENTIFIQUE et les utilisateurs de la méthode. Elle s’appuie sur les retours d’expérience des UTILISATEURS à propos des problèmes qu’ils rencontrent lors des USAGES sur le terrain et sur leurs propositions d’amélioration du CALCULATEUR, d’enrichissement du JEU de DONNÉES et plus largement de la méthode. Elle se propose d’être un espace d’échanges entre UTILISATEURS pouvant donner lieu à des rencontres dédiées à l’usage de la méthode pour les UTILISATEURS intéressés.
5.2 Engagement lié au fonctionnement de la COMMUNAUTÉ COLLABORATIVE
En acceptant les présentes CGU, l’UTILISATEUR accepte les principes constitutifs de cette COMMUNAUTÉ COLLABORATIVE et accepte d’y participer. À ce titre, il pourra être invité à faire un retour d’expérience lors de réunions du COMITÉ SCIENTIFIQUE pour discuter de l’ensemble des résultats, faire part de ses propositions de modifications, partager tout point de blocage rencontré lors de l’usage de la MÉTHODE et/ou présenter ses avis sur les indicateurs proposés dans la MÉTHODE (calculabilité, pertinence, perception et compréhension par les agriculteurs).
L’UTILISATEUR s’engage à communiquer aux administrateurs (article 11.2) toutes les informations utiles à l’analyse des USAGES, et notamment les documents, rapports de stage, études et/ou autres supports d’appui à la mise en œuvre (tels que calculateur complémentaire, questionnaire complémentaire, etc…) qui ont été développés par ses soins ou sa structure en mobilisant la MÉTHODE.
L’utilisateur accepte le principe que les documents communiqués non classés comme confidentiels (anonymisés sous la responsabilité de l’utilisateur) puissent être portés à connaissance du COMITE SCIENTIFIQUE et plus largement rendus téléchargeable ou accessible en modes audio ou vidéo sur le SITE OFFICIEL. Cet engagement vaut en particulier pour les rapports de stage, d’études, de recherche ou autre types d’écrits, articles en mode format auteur (sauf droit d’édition de la revue), supports audio ou vidéo qui ont mobilisé le CALCULATEUR. Cet engagement vaut en l’absence de spécification de confidentialité portée à connaissance du COMITE SCIENTIFIQUE.
L’utilisateur reconnaît avoir obtenu le consentement de l’agriculteur(trice) sur la possibilité d’usage des données individuelles anonymisées (données, images, etc..) à des fins de recherche et valorisation de la MÉTHODE par les membres du COMITE SCIENTIFIQUE sans limite de temps et de lieu (pays, etc.).
Il accepte que le COMITÉ SCIENTIFIQUE mobilise les différentes formes de résultats (retours sur les usages, résultats anonymisés issus d’enquêtes chez les agriculteurs, questionnaires types construits, etc…), pour contribuer aux travaux de validation et pour faire évoluer la MÉTHODE au service des besoins de la COMMUNAUTÉ COLLABORATIVE. L’UTILISATEUR s’engage à rendre anonyme toutes les informations transmises.
5.3 Mode d’information lié la COMMUNAUTÉ COLLABORATIVE
Les contenus des CGU, des mentions légales, les versions du CALCULATEUR et plus largement la MÉTHODE et le règlement du nom de la marque IDEA4 seront amenés à évoluer. Aussi la COMMUNAUTÉ COLLABORATIVE est informée de deux types d’information :
Informations de type 1 : informations techniques nécessaires au bon USAGE du CALCULATEUR (nouvelle version, erreur éventuelle découverte dans le CALCULATEUR, modifications sur des modes de calcul, nouvelles fonctionnalités permises par le WEB-IDEA, etc.) et des informations sur l’évolution des DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES. Les modalités de mises en œuvre de ces échanges sont décrites aux articles 11.3 et 12. Ces informations seront envoyées par défaut à tout UTILISATEUR ayant communiqué une adresse email aux administrateurs du SITE OFFICIEL dans le cadre du formulaire de mise à disposition du CALCULATEUR. Les emails de communications envoyés dans ce cadre comporteront systématiquement un lien de désinscription permettant aux utilisateurs d'exprimer leur souhait de ne plus les recevoir.
Information de type 2 : informations générales liées à la MÉTHODE. Elles sont notamment transmises par la lettre d’information périodique du SITE OFFICIEL et adressées à l’UTILISATEUR à partir du moment où il a accepté son inscription à la lettre d’information périodique. Les modalités de mises en œuvre de ces échanges (notamment les modalités de désinscription éventuelle) sont décrites dans les mentions légales du SITE OFFICIEL.
Article 6 – Usage des résultats et données issus du CALCULATEUR et du WEB-IDEA
6.1 Engagement sur l’obtention du consentement préalable de l’agriculteur
En cas d’usage du WEB-IDEA et conformément aux CGU dédiées disponibles sur son site internet, l’UTILISATEUR s’engage à proposer à l’agriculteur enquêté de signer le formulaire de consentement pour pouvoir déposer sur le WEB-IDEA les données produites par le CALCULATEUR. En effet, avant tout dépôt de ces données sur le WEB-IDEA, l’UTILISATEUR doit, au plan juridique, s’assurer d’avoir obtenu le consentement écrit de chaque agriculteur enquêté. Le formulaire type de consentement est disponible sur le SITE OFFICIEL et sur le site du WEB-IDEA. Il est adressé à l’UTILISATEUR en même temps que le CALCULATEUR téléchargé. Le ou les consentements obtenus sont à conserver par l’UTILISATEUR.
6.2 Engagement de l’utilisateur sur le dépôt des données sur le site internet WEB-IDEA
L’utilisateur s’engage à déposer sur la plateforme WEB-IDEA4 les données de tous les CALCULATEURS des exploitations agricoles enquêtées pour lesquels les agriculteurs auront donné leur consentement préalable (voir 6.1). Ce dépôt des données est le seul moyen technique mis à la disposition de l’UTILISATEUR pour disposer de la complétude des résultats sur l’évaluation de la durabilité permise par la MÉTHODE grâce à la richesse d’analyse liées aux trois fonctionnalités du WEB-IDEA (analyse par les propriétés, analyse de groupe d’exploitations agricoles et consultation, mise à disposition des données repères sur la durabilité à partir d’IDEA4). Ce dépôt contribue à répondre, au titre de l’article 5, à l’engagement de contribuer à la construction des données repères sur la durabilité au service des UTILISATEURS de la COMMUNAUTE COLLABORATIVE.
Article 7 – Publications, communications et règles associées
En cas d’USAGE, l’utilisation de nom de marque collective « IDEA4 » doit se faire en respectant les règles présentées à l’article 4.2. L’utilisateur s’engage à citer la MEHODE dans ses références bibliographiques (voir annexe 1) y compris s’il a mobilisé uniquement certains indicateurs de la MÉTHODE et non l’intégralité. L’utilisateur s’engage à citer le CALCULATEUR dans ses références bibliographiques s’il le mobilise et IDEATools s’il fait appel au WEB-IDEA (voir annexe 1).
Article 8 – Propriété intellectuelle du CALCULATEUR et de la METHODE
La MÉTHODE est protégée par le droit d’auteur. Il est expressément convenu que l’utilisation de la MÉTHODE par l’utilisateur au titre des présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à l’UTILISATEUR un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle (sous forme d'une licence ou par tout autre moyen) sur la MÉTHODE. Les présentes conditions n’entraînent aucun transfert de propriété partielle ou totale.
Toute proposition d’amélioration issue de ces CGU ne confère aucun droit à L’utilisateur.
La MÉTHODE et ses améliorations restent la propriété des seuls auteurs. A fortiori, les CGU ne comportent aucune exclusivité de collaboration avec l’UTILISATEUR.
L’utilisateur reconnaît être au courant qu’il dispose de la dernière version disponible officielle à jour du CALCULATEUR.
L’utilisateur accepte le principe d’utiliser le CALCULATEUR qui est dans un processus d’amélioration continu et les risques associés (voir article 10).
L’UTILISATEUR accepte que les travaux actuels et futurs conduits sur l’amélioration du CALCULATEUR pourront éventuellement mobiliser des résultats issus de ses travaux conduits et ne donnent lieu à aucun droit de propriété intellectuelle à l’UTILISATEUR.
Ce principe de partage s’inscrit dans la contribution de l’UTILISATEUR à la COMMUNAUTE COLLABORATIVE (article 5).
Article 9 - Documents traduits par l’UTILISATEUR : communication, droits d’usage et propriétés associés
Dans le cas où l’UTILISATEUR traduit dans une langue étrangère, autre que le Français, le CALCULATEUR ou tous documents ou extraits des documents fournis (fiches, textes du chapitre de l’ouvrage, formulaire de consentement, questionnaire d’enquête, etc…), l’UTILISATEUR s’engage à renvoyer ces versions traduites à l’adresse : contact(at)methode-idea.org.
Il accepte de céder gratuitement, sans limite de temps et d’espace géographique, tous les droits d’usages sur ces documents traduits à tous les membres de la COMMUNAUTE COLLABORATIVE de la méthode IDEA4. Il accepte que ces traductions puissent être communiquées sur le SITE OFFICIEL. Ce principe s’inscrit dans le cadre du partage d’informations sur la MÉTHODE au sein de la COMMUNAUTE COLLABORATIVE. Il permet à tous les autres UTILISATEURS actuels ou futurs de bénéficier des apports mutuels et facilite les USAGES de la MÉTHODE et les échanges scientifiques associés.
Article 10 – Garanties et responsabilités
L’utilisateur est intéressé par la MÉTHODE à des fins d’utilisation propres à ses besoins. Il reconnaît que ladite MÉTHODE comprend à ce titre les risques et aléas pouvant découler de ses USAGES.
Les copropriétaires ne garantissent pas la fiabilité et la constance des informations et services mis à disposition par le MÉTHODE. Les copropriétaires déclinent toute responsabilité relative à la qualité, l’exactitude, l'exhaustivité et l’adéquation du CALCULATEUR et plus largement de la MÉTHODE aux besoins de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît que les informations issues du CALCULATEUR et les autres informations communiquées à l’utilisateur dans le cadre de l’USAGE de la MÉTHODE sont communiquées en l'état, sans aucune garantie de quelque nature qu'elle soit.
Les aléas, risques, périls possibles et les éventuels vices juridiques recelés par le CALCULATEUR en ce qui concerne l'exécution des CGU et l’utilisation des informations issues du CALCULATEUR sont à la charge de l’utilisateur qui les accepte. En conséquence, il n'aura aucun recours contre les copropriétaires, ni ses sous-traitants éventuels, ni son personnel, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l'usage de la MÉTHODE, y compris en cas de recours de tiers invoquant l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Les copropriétaires ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation de la MÉTHODE ou des informations issues de la MÉTHODE, tout comme de celles d’une mauvaise utilisation de la MÉTHODE ou d’une mauvaise interprétation des informations et données fournies par la MÉTHODE ou issues de l’utilisation de la MÉTHODE.
L’utilisateur reste responsable de la protection de son matériel et de ses données. Il prend l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait du CALCULATEUR.
Les copropriétaires ne peuvent être tenus pour responsables des défaillances du CALCULATEUR ou des incompatibilités de la MÉTHODE avec d’autres matériels ou programmes. L’utilisateur reste responsable des dommages directs, indirects, matériels, immatériels, prévisibles, imprévisibles résultant de l’utilisation de la MÉTHODE.
Les copropriétaires ne donnent aucune autre garantie, tant expresse que implicite, que la fourniture du CALCULATEUR en l’état réponde aux besoins de l’utilisateur.
Il appartient à l’utilisateur de disposer du personnel qualifié et de mettre en place les mécanismes de sécurité appropriés pour l’utilisation du CALCULATEUR.
L’utilisateur ne pourra appeler les copropriétaires en garantie en cas de dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit causé par l’utilisation du CALCULATEUR.
L’utilisateur est seul responsable de s'assurer que l’utilisation du CALCULATEUR est en conformité avec les lois et règlements applicables.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité de l’OUVRAGE et notamment des modes de calcul des 53 indicateurs et de leur agrégation mais aussi des limites d’utilisation de la MÉTHODE.
L’utilisateur accepte que les copropriétaires ne peuvent garantir la fiabilité de la MÉTHODE et des données et informations issues de la MÉTHODE de sorte que leur responsabilité ne saurait être engagée d’aucune façon dans le cas où une utilisation de la MÉTHODE conduirait l’utilisateur agissant en son nom à prendre une décision inappropriée.
Article 11 - Suivi des CGU et contacts
11.1 Reporting des CGU
L’Association CEV (Centre Écodéveloppement de Villarceaux), l’unité ETTIS et le CEZ de Rambouillet assurent le suivi de ces CGU pour le compte du COMITÉ SCIENTIFIQUE. Ils présentent chaque année au COMITÉ SCIENTIFIQUE un bilan des USAGES à partir des informations déclarées lors de l’inscription sur le SITE OFFICIEL et sur le WEB-IDEA ou mises à disposition par les UTILISATEURS lors des échanges (entretien, rapports de stage, études travaux, modules d’enseignements etc.). Ils assurent la correspondance administrative avec les UTILISATEURS.
11.2 Contact des administrateurs
Pour tout contact et demande auprès des administrateurs des CGU, l’adresse générique à utiliser est : contact(at)methode-idea.org
Cette adresse est une adresse collective diffusée aux administrateurs suivants, membres du COMITÉ SCIENTIFIQUE:
Frédéric Zahm, INRAE ETTIS, président du COMITÉ SCIENTIFIQUE,
Sydney Girard, association CEV, chercheur associé à INRAE ETTIS, membre du COMITÉ SCIENTIFIQUE,
David Carayon, INRAE ETTIS, membre du COMITÉ SCIENTIFIQUE,
Inês Rodrigues, CEZ Rambouillet, membre du COMITÉ SCIENTIFIQUE.
11.3 Communications
L’UTILISATEUR accepte que les administrateurs communiquent avec lui pour :
1/ lui partager les informations techniques nécessaires au bon usage de la METHODE, décrites comme les informations de type 1 à l’article 5.3.
2/ le solliciter pour participer aux activités prévues dans le cadre de la COMMUNAUTE COLLABORATIVE (enquête d’usage, collecte des retours d’usages, des documents et communication, des traductions, etc.) telles que décrites aux articles 3 et 5.2 notamment.
3/ l’administration des présentes CGU (évolution du texte, renoncement, résiliation, etc.) telle que décrit aux articles 13 et 14.
Article 12 - Données personnelles de l’UTILISATEUR
Les données personnelles collectées dans le cadre de la signature de ces CGU sont conservées pendant toute leur durée. Elles sont consultables sur demande auprès des administrateurs (contact(at)methode-idea.org). Toute demande de suppression des données personnelles formulée par l’UTILISATEUR est considérée comme un renoncement tel que décrit à l’article 14. En cas de renoncement de l’UTILISATEUR aux présentes CGU (article 14), les données personnelles le concernant seront supprimées au bout d’une semaine.
Article 13 - Modification, évolution et mise à jour des CGU
Toute modification des CGU est notifiée électroniquement à l’UTILISATEUR. Il est libre d’en refuser l’application ce qui constitue un renoncement tel que décrit à l’article 14. En l’absence de refus exprès par l’UTILISATEUR des CGU sous une durée de 15 jours, celles-ci seront applicables.
Article 14 - Durée
Ces CGU sont valables sans limite de durée.
L’UTILISATEUR peut à tout moment contacter les administrateurs (article 11.2) pour confirmer qu’il renonce à l’usage du CALCULATEUR ou ne souhaite plus faire partie de la COMMUNAUTÉ COLLABORATIVE.
L’adresse de contact est : contact(at)methode-idea.org
En cas de manquement par l’utilisateur à ses obligations, les administrateurs peuvent résilier de manière unilatérale et sans indemnité ces CGU une semaine après l’envoi d’une lettre électronique de mise en demeure.
Article 15 - Loi applicable - litiges
Les CGU sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant au terme d’un délai de six (6) mois, l’affaire sera portée devant les Tribunaux compétents.
Annexe 1 : format de citation de la méthode et de ses outils
1 - Article de référence
Zahm F., Alonso Ugaglia A., Boureau H., Del’homme B., Barbier J.M., Gasselin P., Gafsi M., Girard S., Guichard L., Loyce C., Manneville V., Menet A., Redlingshofer B., 2019, Évaluer la durabilité des exploitations agricoles. La méthode IDEA4v4, un cadre conceptuel mobilisant dimensions et propriétés de la durabilité, Cahiers Agricultures, 28, 5, https://doi.org/10.1051/cagri/2019004
2 - OUVRAGE de référence
Zahm F., Girard S., Alonso Ugaglia A., Barbier J.-M., Boureau H., Carayon D., Cohen S., Del’homme B., Gafsi M., Gasselin P., Gestin C., Guichard L., Loyce C., Manneville V., Redlingshöfer B., Rodrigues I., 2023, La Méthode IDEA4 – Indicateurs de durabilité des exploitations agricoles. Principes & guide d’utilisation. Évaluer la durabilité de l’exploitation agricole, Éducagri éd. https://www.edued.fr/LS/IDEAV4
3 - Les outils
3.1 - Le CALCULATEUR :
Girard S., Aroyo-Bishop A., Steinmetz L., Zahm F., 2022. Calculateur IDEA4 : un outil transparent pour faciliter la mise en œuvre de la méthode IDEA4 - Excel Workbook, Zenodo.
3.2 - IDEATools :
Carayon D., 2022. IDEATools: A Collection of Tools Dedicated to the IDEA4 Method. R package. Zenodo. https://doi.org/10.5281/zenodo.6811276
