Mentions légales du site internet : methode-idea.org

Ces mentions légales décrivent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui s'appliquent à tout utilisateur visitant le site internet de la méthode IDEA accessible à l'adresse methode-idea.org ou à toute autre adresse y renvoyant. Version du 27/07/2023

1 - Définition des termes

• La méthode IDEA4 : IDEA4 (Indicateurs de Durabilité des Exploitations Agricoles version 4) est une méthode d’évaluation de la durabilité des exploitations agricoles. La méthode, ses outils ainsi que de plus amples informations sont accessibles sur le site internet methode-idea.org. Les bases théoriques et la structuration du cadre conceptuel de la méthode IDEA4, décrites dans l’article Zahm et al. (2019)1, peuvent se résumer autour de la structuration méthodologique suivante :
  • Un choix de 53 indicateurs qui reposent, sur le plan théorique, sur les cinq propriétés des systèmes agricoles durables (Capacité productive et reproductive de biens et services, Ancrage territorial, Autonomie, Robustesse et Responsabilité globale) et les douze objectifs d’une exploitation agricole durable (Zahm et al., 2019);
  • 12 objectifs qualifiant, dans une perspective normative du développement durable, la contribution de l’exploitation agricole à la multifonctionnalité de l’agriculture et à la production de services environnementaux par l’agriculture;
  • Une organisation des 53 indicateurs structurés selon une double approche : une approche par les trois dimensions d’une agriculture durable (agroécologique, socio-territoriale et économique) et une approche évaluative selon les cinq propriétés des systèmes agricoles durables.
     
• Le calculateur IDEA4 : Le calculateur IDEA4 est un tableur au format Excel développé par INRAE unité ETTIS avec l’appui du Comité Scientifique de la méthode IDEA4. Il est disponible sur le site internet de la méthode IDEA4 (https://methode-idea.org). Il a fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme Zenodo avec les références suivantes : Girard S., Aroyo-Bishop A., Steinmetz L., Zahm F., 2022. Calculateur IDEA4 : un outil transparent pour faciliter la mise en œuvre de la méthode IDEA4 - Excel Workbook, Zenodo. Il permet de réaliser de façon automatisée les calculs des indicateurs à partir des données collectées sur l’exploitation agricole. Il restitue les résultats de l’approche par les dimensions sous la forme de tableaux récapitulatifs et de graphiques. Une fonction d’export permet de générer un fichier (au format .json) compatible avec la Plateforme WEB-IDEA pour exporter les données dans la Plateforme WEB-IDEA. Cette importation des données au sein de la Plateforme WEB-IDEA permet à l’utilisateur de disposer des traitements automatisés, sorties de figures, histogrammes, radar, etc. pour les deux approches (approche par les dimensions et approche par les propriétés), et de bénéficier d’analyses de groupe (si l’utilisateur implémente les données de plusieurs exploitations agricoles) et des autres fonctionnalités permises par la plateforme (disposer de données dits repères).
   
• La plateforme WEB-IDEA4 : la plateforme a été développée dans le cadre du projet ACTION (financé par le CASDAR projet ACTION) par INRAE (unité ETTIS) et Bordeaux Sciences Agro, elle est accessible à l'adresse : https://web-idea.inrae.fr/. Elle permet aux utilisateurs de la méthode IDEA4 de disposer de résultats supplémentaires (l’analyse par les propriétés) à ceux fournis par le calculateur Excel IDEA4 pour réaliser l’évaluation de la durabilité des exploitations agricoles qu’ils enquêtent et suivent dans leurs activités. Elle permet également de fournir aux utilisateurs des données des analyses de groupe et des données « repères » sur l’évaluation de la durabilité des différents systèmes agricoles analogues.
• Gestionnaires du site internet : désigne les personnes morales ou physiques co-propriétaires et responsables de l’ensemble du contenu intellectuel et numérique du site internet methode-idea.org.
   
• Utilisateur : par « utilisateur » du site internet méthode-idea.org et de son contenu, il est entendu toute personne physique ou morale qui navigue sur le site – sans modalité d’identification particulière – et qui bénéficie des contenus mis à dispositions.
   
• Données utilisateurs : elles concernent les données collectées par les gestionnaires du présent site internet pour l’accès en téléchargement du calculateur IDEA4. La nature de ces données ainsi que les durées de conservation associées sont détaillées à la section 4.2 des présentes mentions légales.
   
• Cookie : témoin de navigation consistant en un fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’internaute (ex : ordinateur, smartphone). Le Cookie n’est déposé sur le terminal qu’à condition que l’internaute y consente, en continuant sa navigation sur le site.
   
• Hébergeur : défini par la LCEN l’hébergeur est la personne « dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne » ou qui « assure, même à titre gratuit, une mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services».
   
• Site : désigne le présent site internet : methode-idea.org
   
• Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

2 - Information légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du présent site internet methode-idea.org l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le présent site methode-idea.org est une co-propriété entre :

• l’association Centre d’Ecodéveloppement de Villarceaux (CEV) : association à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social à Ferme de la Bergerie, 95710 Chaussy. Immatriculé au répertoire national des associations sous le numéro 20060031 – 1624. Contact: cev(at)bergerie-villarceaux.org
• Le Centre d’Etude Zootechnique (CEZ) – Bergerie Nationale – Parc du Chateau – 78514 Rambouillet
• Unité Ettis, INRAE Nouvelle-Aquitaine - 50 avenue de Verdun, 33612 CEstas

Directeur de publication :
Frédéric Zahm – président du comité scientifique de la méthode IDEA4, frederic.zahm(at)inrae.fr

Responsables de publication (gestionnaires du site) :

• Sydney Girard : INRAE-ETTIS, Centre d’Ecodéveloppement de Villarceaux, sydney.girard(at)bergerie-villarceaux.org
• Inès Rodrigues : Centre d’Etude Zootechnique de la Bergerie de Rambouillet, ines.rodrigues(at)bergerie-nationale.fr

Responsable éditorial (webmestre) :

Sydney Girard : INRAE-ETTIS, Centre d’Ecodéveloppement de Villarceaux, sydney.girard(at)bergerie-villarceaux.org

Les fonctions d’hébergement, de développement et de conception sont assurées par :
L'Institut Agro Dijon - Direction des Systèmes d’Information – Cnerta-Web - 26 bd Docteur-Petitjean - B.P. 87999 - 21079 Dijon Cedex

Ce site internet a été réalisé avec le système de gestion de Contenu TYPO3 - inspiring people to share! TYPO3 est un logiciel open source créé par Kasper Skaarhoj et placé sous licence GNU/GPL.

Information et contribution : typo3.org

Contact générique du présent site internet :
contact(at)methode-idea.org

3 - Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site internet de la méthode IDEA et des services proposés

   3.1 - Objet du présent site internet

Les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation ont pour objectif d'informer l’utilisateur visitant ou utilisant le site internet de la méthode IDEA des modalités d'utilisation de celui-ci ainsi que de ses droits et des responsabilités de chacun.

Le site internet de la méthode IDEA répond aux objectifs suivants :

• Donner accès en téléchargement au contenu de la méthode IDEA4 à savoir l'ouvrage IDEA4, le calculateur IDEA4 ainsi que l'ensemble des outils, publications, ressources accompagnant et facilitant l'usage de la méthode.
• Proposer des outils pédagogiques en lignes facilitant l'usage de la méthode IDEA4 tels que FAQ et glossaires.
• Communiquer aux utilisateurs les événements qui sont liés à la méthode IDEA (formations, webinaires, rencontres, projets mobilisant la méthode...) ses évolutions techniques (mise à jour des outils, du calculateur, etc.), les sessions de formations, etc.
• Développer une communauté collaborative des utilisateurs de la méthode IDEA4 qui permette d’inscrire le développement de la méthode IDEA4 dans un processus ouvert de tests, d’amélioration continue en fonction des retours d’usage, mais aussi de partage et mise à disposition des références et données repères produites sur la durabilité de systèmes agricoles et des travaux d’étude (analysés à partir des données présentes).

   3.2 - Accès au site internet de la méthode IDEA et aux services associés par l’utilisateur

L’accès au présent site internet est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’internaute, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. Le présent site internet est accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au site internet de la méthode IDEA, les gestionnaires s’engagent à faire leur maximum afin d’en rétablir l’accès. Les gestionnaires ne sauraient être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Les services proposés sur le présent site internet par les gestionnaires sont les suivants et sont susceptibles d’évoluer à la seule discrétion des gestionnaires :

• Informations générales sur la méthode IDEA4 – son cadre conceptuel, son développement, ses partenaires, des exemples d’usages ainsi que des ressources sur les concepts encadrant la durabilité en agriculture.
• Communication générales liés à l’évolution de la méthode IDEA4
• Accès en téléchargement de l’ouvrage IDEA4
• Accès en téléchargement aux outils et ressources complémentaires accompagnant la mise en œuvre de la méthode IDEA4
• Accès à des guides d’usages accompagnant la mise en oeuvre de la méthode IDEA4, 
• Accès aux livrables du CASDAR ACTION
• Accès en téléchargement de rapports – rendus – et tous résultats de l’usage de la méthode par les utilisateurs ayant accepté de les partager sur le présent site internet.
• Accès en téléchargement au Calculateur IDEA4, sous réserve que l’internaute accepte de transmettre certaines données d’identification aux gestionnaires du présent site internet pour des raisons de suivi et de communication.
• Accès aux ressources permettant de mettre en œuvre IDEA version 3.

   3.3 - Acceptation des CGU par les internautes

L'accès et l'usage du présent site internet, est soumis au respect des présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation.

Les gestionnaires du site internet de la méthode IDEA se réservent à tout moment le droit de modifier, suspendre ou interrompre, pour maintenance ou pour tout autre cas, le site internet et ses services ainsi que les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation, notamment pour s’adapter aux évolutions du présent site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version de ce document, accessible à tout moment sur le présent site internet. En cas de désaccord avec les présentes, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

   3.4 - Interruption de service

Les gestionnaires peuvent être amenés à interrompre partiellement ou intégralement la fourniture de services du site internet, par exemple pour des raisons de maintenance. Les gestionnaires feront au mieux pour prévenir à l’avance les utilisateurs et les informer du rétablissement du service. Ces interruptions seront réduites au strict minimum selon les capacités des gestionnaires. De ce fait, aucune responsabilité des gestionnaires ne pourra être retenue en cas d’interruption des services, quelle qu’en soit la raison ou la durée.

   3.5 - Crédits photographiques, vidéos et illustrations

Les gestionnaires du site internet de la méthode IDEA sont responsables des images, vidéos et photographies déposées sur le site.

   3.6 - Droit de propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site internet relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Toutes les ressources, accessibles intégralement ou en partie, sur le site de la méthode IDEA appartiennent aux gestionnaires au sens de l’article L. 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute copie, intégrale ou partielle, sans autorisation explicite des gestionnaires est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 à L. 335-9 du Code de la propriété intellectuelle.

Le nom de marque IDEA4 est en cours de dépôt par INRAE. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque effectuée à partir des éléments du présent site internet sans l'autorisation expresse des gestionnaires, est donc interdite au sens du Code de la propriété intellectuelle.

La reproduction sur support papier des pages de ce présent site internet est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Gratuité de la diffusion ;
• Respect de l’intégrité des documents reproduits (ni modification, ni altération d’aucune sorte) ;
• Citation explicite du nom IDEA4 et de la mention « issu du site internet de la méthode IDEA : https://methode-idea.org)
• La reproduction sur support électronique de tout ou partie du présent site internet est autorisée sous réserve de l’ajout clair et lisible de la source et de la mention « droits réservés ».

Cette autorisation ne s’applique pas à des sites tiers diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Toute utilisation à des fins publicitaires ou commerciales est exclue. La violation de l’un de ces droits d’exploitation constitue un délit de contrefaçon passible de poursuite. Les gestionnaires se réservent le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

   3.7 - Loi applicable

Les présentes CGU, servant de contrat, sont soumises au droit français. En cas de litige (contestation d’interprétation, non-exécution…) et sans accord amiable entre les parties, le tribunal de commerce de Paris sera seule autorité compétente.

4 - Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Tous les établissements européens, qu’ils soient publics ou privés, ainsi que les établissements basés en dehors de l’Europe qui collectent, hébergent ou manipulent des données personnelles de citoyens européens, sont soumis au RGPD. Dans ce cadre, avec l’ouverture du site internet de la méthode IDEA (https://methode-idea.org), les gestionnaires prêtent une grande attention à la protection de vos données.

   4.1 - Responsable de la collecte des données personnelles

Le responsable du traitement des Données Personnelles est : L’association Centre d’Ecodéveloppement de Villarceaux et est représentée par Frédéric Zahm, son représentant légal. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le Centre d’Ecodéveloppement de Villarceaux s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité

   4.2 - Détail des données personnelles collectées

Les données personnelles collectées par les gestionnaires du présent site internet concernent uniquement la procédure de mise à disposition du calculateur IDEA4. Cet outil est proposé en téléchargement gratuit à tout utilisateur ayant rempli un formulaire spécifique. Les données collectées sont les suivantes :

• Nom de l’utilisateur
• Prénom de l’utilisateur
• Adresse mail de l’utilisateur
• Nom de la structure professionnelle de l’utilisateur (pour laquelle la mise en oeuvre de la méthode IDEA4 est envisagée)
• Type de contexte d’utilisation envisagé de la méthode IDEA4 (liste à choix multiple)

    4.3 - Finalité des données collectées

Les données collectées par les gestionnaires dans le cadre de la mise à disposition du calculateur IDEA4 aux utilisateurs ont deux finalités principales:

• 1) répondre aux besoins des gestionnaires de suivi des usages et des utilisateurs de la méthode IDEA4. Les données collectées permettent aux gestionnaires de contacter des utilisateurs de la méthode IDEA4 dans le cadre d’une démarche de suivi des usages et de la méthode dans son ensemble. Les données utilisateurs collectées seront conservées par les gestionnaires et utilisées périodiquement afin d’établir des bilans d’usages de la méthode IDEA4. Ces bilans seront strictement anonymes, et ne feront l’objet d’aucun usage commercial.
• 2) assurer des actions de communications auprès des utilisateurs . Dans ce cadre, deux types d'informations seront proposés aux utilisateurs :
  • Informations de type 1 : des informations techniques nécessaires au bon usage du CALCULATEUR (changement sur la version du calculateur, erreur dans le calculateur, nouvelle version, modification sur les modes de calcul, nouvelles fonctionnalités du WEB-IDEA) et à l’évolution des DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES.  Ces informations ne répondent pas à une périodicité particulière et permet à chaque utilisateur d’être tenu informé des mise à jours concernant les outils proposés gratuitement sur le site internet de la méthode IDEA. Ces informations seront notamment envoyées par défaut à tout utilisateur ayant communiqué une adresse email aux gestionnaires, dans le cadre du formulaire de mise à disposition du Calculateur IDEA4. Les emails de communications envoyés dans ce cadre comporteront systématiquement un lien de désinscription permettant aux utilisateurs d'exprimer leur souhait de ne plus recevoir ce type de communication.
  • Informations de type 2 : Envoi d’une lettre d’information période à tout utilisateur ayant préalablement exprimé son consentement, notamment dans le cadre du formulaire de mise à disposition du Calculateur IDEA4. La lettre d’information périodique est non commerciale et a pour objet de proposer aux utilisateurs de la méthode IDEA4 des informations générales liées à la méthode, ses usages et évènements associés. Les emails de communications envoyés dans ce cadre comporteront systématiquement un lien de désinscription permettant aux utilisateurs d'exprimer leur souhait de ne plus recevoir ce type de communication.

Chaque communication informatique envoyée aux utilisateurs (note d’information ou lettre d’information périodique) comportera un lien permettant aux utilisateurs de refuser le service proposé et se désinscrire des listes d’envois. Les gestionnaires du présent site internet ne commercialisent pas de données personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. Les données recueillies ne feront l’objet d’aucun transfert hors de l'Union européenne et ne feront l’objet d’aucun usage commercial.

   4.4 - Conservation des données

La durée de conservation des données utilisateurs, en dehors de toute demande explicite de suppression formulée par l’utilisateur concerné dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables, dépend des usages prévus pour les données concernées et est de :

Données de gestion et suivi des utilisateurs pendant 5 ans ou jusqu’à la demande de suppression de la part de l’utilisateur

Diffusion de lettres d’information, pendant 5 ans ou jusqu’à la demande désabonnement de l’utilisateur.

Une fois la durée de conservation maximale atteinte ou à la suite d’une demande explicite de la part des utilisateurs, les données personnelles seront anonymisées et conservées par les gestionnaires pour toute durée jugée nécessaire par ces derniers.

   4.5 - Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’hébergeur du site internet utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, anonymisation, encryptions et mots de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, le gestionnaire prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

   4.6 - Droits des personnes

Conformément au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de rétractation du consentement à tout moment, et d’effacement des informations qui le concerne.

Les gestionnaires s’engagent à accomplir la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande

Comment exercer vos droits ?

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir des informations vous concernant, veuillez-vous aux gestionnaires du présent site internet par email à contact(at)methode-idea.org

ou par courrier à l’adresse suivante :

Centre d’Ecodéveloppement de Villarceaux, la Bergerie, 95710 Chaussy

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL par courrier postal : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, ou en ligne www.cnil.fr

5 - À propos du site

   5.1 - Hyperliens et redirections vers des pages tierces

Le site internet de la méthode IDEA contient des liens qui peuvent rediriger vers des pages tierces qui possèdent leur propre politique de confidentialité et de gestion des cookies. La politique de ces tiers devra être consultée et le site internet de la méthode IDEA décline toute responsabilité quant aux pratiques de confidentialité mises en œuvre par ces tiers. Le présent site internet fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que le site internet de la méthode IDEA parraine ou recommande le site lié en question, ni que la plateforme soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, le présent site ne peut garantir que l’utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

Il appartient à l’utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

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